Régularisation interdit bancaire : Paiement le montant du chèque émis sans provision
Modèle de lettre type gratuit adressé par l’ interdit bancaire à la Banque pour lui demander la levée de son interdiction bancaire après le paiement du bénéficiaire de chèque impayé.
| Prénom Nom Adresse Code Postal Ville N° de dossierNom de la banque Adresse Code Postal VilleA…….. ,le ….. Messieurs, Le chèque n°………d’un montant de … euros que j’ai émis le ….. (date) , a été rejeté le ….(date)..pour insuffisance de provision sur mon compte bancaire N°….. Une mesure d’interdiction bancaire à été déclenchée à mon encontre à la suite de cet incident. De ce fait, j’ai procédé à une régularisation en payant le montant du chèque impayé à Monsieur (Bénéficiaire du chèque impayé) et reprendre le dit chèque émis sans provision que vous le trouverez ci-joint. En conséquent , Veuillez bien vouloir informer la Banque de France de ma régularisation effectuée pour lever mon interdiction bancaire. Je tiens à vous signaler que je ne dois pas payer des pénalités libératoires car La régularisation de cet incident a été opérée dans le délai de deux mois. je vous prie Messieurs d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature |
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