MODELE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT
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La banque………………certifie que le chèque :……………….. N° :………………. De …..euros Tiré par ……………… Titulaire du compte n°………………… Ouvert sur les livres de ……………… Présenté audit guichet le …… A été rejté par elle pour défaut de provision suffisante Montant de l’impayé : Euros ……….. Le titulaire du compte n’a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation. Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d’exercer les recours prévus par la législation en vigueur. A……………., le ……….. Signature Verso. Article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (extrait) « A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, le tire adresse un certificat de non-paiement au porteur du cheque qui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du cheque. |
ATTESTATION DU REJET ATTESTATION DE LA NON-JUSTIFICATION DE LA REGULARISATION. RENVOI AUX VOIES DE RECOURS DISPONIBLES. EXTRAIT DE L’ART.65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. |
MODELE – CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT RENDU EXECUTOIRE
| République française |
Au nom du peuple français,
Je soussigné, M°…………,
Certifie avoir, par acte en date du ……..signifié à…….., le certificat de non-paiement reproduit ci-dessus ;
La banque………………certifie que le chèque :………………..
N° :……………….
D’euros ……….
Tiré par ………………
Titulaire du compte n°…………………
Ouvert sur les livres de ………………
Présente audit guichet le …….
A été rejète par elle pour défaut de provision suffisante
Montant de l’impayé : Euros ………..
Le titulaire du compte n’a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de 30 jours a compter de sa première présentation.
Le présent certificat de non paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d’exercer les recours prévus par la législation en vigueur.
A…………………….…., le ………………………….
Signature
Verso.
Article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (extrait)
« A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, le tire adresse un certificat de non-paiement au porteur du cheque qui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du cheque.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.
L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. »
Et qu’à ce jour, aucune justification du paiement du montant du chèque et des frais ne m’étant parvenue, j’ai, en application de l’art.65-3, modifié, au décret-loi du 30 octobre 1935, dressé le présent titre exécutoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit titre à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent titre exécutoire a été signé par :
(Signature et sceau de l’huissier de justice)
EN-TETE
REPRODUCTION DU CONTENU DU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT
ATTESTATION DE LA NON-JUSTIFICATION DU PAIEMENT
FORMULE EXECUTOIRE
SIGNATURE DE L’HUISSIER
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