Emettre un chèque sans avoir de provision sur votre compte peut avoir des conséquences non négligeables sur votre situation financière et personnelle. Lors du rejet de votre chèque par votre banque faute de provision ,une procédure visant à vous inscrire au fichier FCC (fichier central des chèques ) de la Banque de France ,peut être engagée à votre encontre. Cependant, avant de procéder au rejet de votre chèque émis sans provision,votre banque est tenue de vous informer et vous inviter à régulariser à votre situation. Le droit d’information à pour but de donner au débiteur une chance et lui éviter d’être « interdit bancaire
Le fichage FCC Banque de France signifie que vous êtes interdit bancaire ,pour une durée de cinq ans ,sauf en cas de régularisation de votre incident de paiement. Dans ce cas ,votre interdiction bancaire peut être levée. Pendant la période de votre fichage à la banque de France,vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques,et toute violation à cette interdiction ,entraîne des sanctions pénales. Aussi ,le retrait des cartes bancaire et la suppression éventuelle de découvert bancaire sont des conséquences qui peuvent être appliquées sur l’interdit bancaire, mais ,il conserve son droit de disposer d’un service bancaire de base,dans le cadre du droit au compte.
Poster un Commentaire