Tout individu a droit de disposer d’un compte bancaire. L’ interdit bancaire peut avoir droit d’ouvrir son compte bancaire malgré son interdiction bancaire? En cas de refus d’ouverture de compte pour interdit bancaire,que doit il faire?
Droit au compte bancaire
Selon l’article L 312-1 du code monétaire et financier toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a le droit d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit.
Le refus d’ouverture de compte
la Banque a le droit de s’abstenir d’ouvrir un compte à vue sans même justifier la cause de ce refus (interdit bancaire par exemple ou fichage à la Banque de France).En revanche,la banque doit remettre au demandeur d’ouverture ,un document qui comprend toutes les informations requises pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte. ce document est appellé attestation de refus d’ouverture de compte
Le traitement des demandes d’exercice du droit d’ouverture compte
Le traitement des demandes d’exercice du droit au compte est la mission de la Banque de Franc,.En effet,après le refus de votre demande d’ouverture de compte,la Banque de France peut vous désigner un établissement de crédit qui sera tenu de vous ouvrir un compte.
Comment faire une demande auprès de la Banque de France pour qu’elle vous désigne un établissement bancaire où vous pouvez ouvrir votre compte bancaire ?
Vous êtes particulier (interdit bancaire ou fiché Banque de France) ,votre demande d’ouverture de compte bancaire à été refusée par un ou plusieurs banques ,et vous n’avez aucun compte à vue,pour faire votre demande de bénéficier de votre droit d’ouverture de compte ,on peut distinguer 2 cas:
- Vous êtes personnes physique
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Soit laisser l’établissement bancaire qui vous a refusé votre demande d’ouverture de compte être chargée elle même de demander à la Banque de France la désignation d’office d’une banque où l’ouverture de votre compte sera possible.
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Soit Fournir à l’agence bancaire qui remplit alors immédiatement le dossier qui comprend une pièce d’identité (avec photo), pièce justificative de domicile, une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas de compte de dépôt, vos préférences géographiques.L’agence bancaire envoie le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui fournira sa réponse dans un délai d’un jour ouvré,en désignant une banque où un compte vous sera ouvert d’office avec accès au service bancaire de base.
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Soit vous rendre au guichet à la Banque de France directement, pour faire votre demande de bénéficier du droit au compte .La Banque de France vous transmet sa réponse et les indications nécessaires par courrier. Elle informe aussi (si vous l’avez accepté) la banque qui vous a refusé l’ouverture et lui a envoyé le dossier.
- Vous êtes une entreprise ou une association
Si vous être une personne morale( Entreprise ou association) que un ou plusieurs établissement bancaire ont refusé de vous ouvrir un compte bancaire ,vous devez demander vous même, à la Banque de France, la désignation d’office une banque, où un compte vous sera ouvert.
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