Interdiction bancaire

Lorsque vous avez le malheur d’émettre un chèque sans avoir de provision suffisante sur votre compte bancaire, vous risquez d’être frappé par l’interdiction bancaire ,si vous ne procédez pas à une régularisation immédiate de votre situation .En effet, votre banque informe la Banque de France de votre incident de paiement, et cette dernière procédera à votre inscription dans son fichier FCC (Fichier central des chèques impayés).

Toutefois ,avant d’entamer cette procédure, votre banquier a l’obligation de vous informer sur le rejet de votre chèque émis sans provision et vous signale les conséquences qui résultent si vous ne régularisez pas votre situation. Selon l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante ». Si la Banque ne respecte pas cette règle, l’interdit bancaire pourra réclamer son droit à l’information et demander en conséquent la levée de son fichage de la Banque de France considéré comme abusif.

Que signifie être interdit bancaire?

Etre interdit bancaire signifie être inscrit au fichier central des chèques impayés (FCC).  Le fichier central des chèques (FCC) est un fichier géré par la banque de France ,et qui a été créé en 1955 afin de faciliter l’utilisation du chèque par le renforcement de la sécurité de son usage contre toute fraude et protéger ainsi les victimes de chèques sans provision .

La Banque de France informe les établissements des interdictions bancaires et judiciaires prononcées à l’encontre de leurs clients et également de la même manière les régularisations effectuées par leurs clients sur leurs autres comptes.

Causes d’interdiction bancaire

Interdiction bancaire : L’enregistrement au fichier de la Banque de France (FCC) survient à la suite d’un incident de paiement sur chèque, cela veut dire que le bénéficiaire na pas pu encaissé le chèque faute de provision suffisante.

Interdit judiciaire : Interdiction judiciaire est une interdiction prononcé par le tribunal à l’encontre d’une personne qui à la suite de ce jugement ,ne peut pas utiliser son chéquier pendant une durée bien précise allant souvent de 1 ans à 5 ans.

Usage abusif de cartes bancaire : Le fichier FCC de la Banque de France centralise aussi en accord avec le groupement des cartes bancaires « CB », les décisions de retrait de cartes bancaires pour utilisation abusif de carte bancaire prises par les établissements adhérant à ce groupement.

Durée d’un fichage interdit bancaire à la Banque de France

Le fichage à la Banque de France à la suite d’émission d’un chèque émis sans provision dure cinq ans. Si l’interdit bancaire régularise sa situation pendant la durée de son interdiction bancaire , son fichage est quasi immédiatement levée . Or, si l’incident à été régularisé avant de dépasser un délai de 60 jours à compter de la date d’information officielle du rejet de son chèque, par sa banque et s’il n’a pas eu d’autres chèques impayés durant les 12 derniers mois, il ne sera pas tenu de de payer les pénalités.

La durée du fichage à la banque de France prononcée par voie judiciaire  est de  1 à 5 ans selon le jugement prononcé par le tribunal