Demande de désignation d’une banque pour ouverture d’un compte adressée à la banque de France
Une Banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à un client si sa situation financière n’est pas bonne. En cas de refus d’ouverture d’un compte par plusieurs banques,la personne concernée doit demander à ce que le refus soit notifié par écrit conformément à l’article 5 du décret 84-708 du 24 Juillet 1984. Cependant , l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit un droit au compte. Ainsi pour bénéficier de ce droit au compte,la personne qui a au moins deux demandes d’ouvertures de compte refusées peut s’adresser à la Banque de France qui lui désignera un organisme de crédit (Une agence de la Banque de France,le Trésor public, les services financiers de la Poste, l’institut d’émission des D.O.M., l’institut d’émission d’Outre-Mer ou la Caisse des dépôts et consignations) qui peut lui ouvrir son compte bancaire.
Lettre demande de désignation d’une Banque
La demande de désignation d’une Banque qui acceptera de vous ouvrir un compte bancaire doit être adressée à la Banque de France. Vous devez joindre à cette demande une copie des attestations de refus d’ouverture de compte,une photocopie d’une pièce d’identité,un justificatif de domicile.
Modèle lettre de demande de désignation d’une banque pour ouverture d’un compte adressée à la banque de France
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Votre nom prénom Adresse du guichet de la Banque de France de votre département Objet : Demande de désignation d’un établissement bancaire pour ouverture d’un compte. Messieurs Je me suis adressé à plusieurs organismes bancaires afin d’y ouvrir un compte bancaire mais je n’ai pas reçu de suite favorable. En effet,mon ancien compte venant d’être clôturé suite à des incidents de paiements sur le compte n° (numéro de compte). Conformément à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier qui prévoit un droit au compte.,Je vous sollicite de bien vouloir me désigner un etablissement bancaire susceptible de m’ouvrir un compte bancaire. En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Messieurs ,mes salutations les plus distinguées .
PJ: – Copies des attestations de refus d’ouverture de compte bancaire – Une photocopie d’une pièce d’identité – Un justificatif de domicile. Signature |
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