La CNIL prononce un avertissement public pour les radiations tardives du fichier FICP
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu des plaintes déposées par des personnes fichées ficp de la Banque de France qui n’ont pas été radiées du fichier ficp ,malgré la régularisation de leur situation .
Après avoir procédé à une mission de contrôle ,la CNIL a prononcé le 19 juin 2013 ,un avertissement public à l’encontre de BNP Paribas pour avoir maintenu à tort certains de ses clients dans le fichier FICP. Sachant qu’en 2008 et 2009, cette même banque a fait l’objet d’une mise en demeure pour la même raison et s’est engagé d’assurer une mise à jour rapide de ses données .
Defichage FICP : Obligation des organismes de crédit de mettre à jour rapidement leurs données pour éviter toute radiation tardive du fichier FICP de leurs clients
Selon l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier FICP , un établissements de crédit est tenu de mettre à jour les données de ses clients et dispose de 4 jours pour informer la Banque de France quand un client fiché à la Banque de France régularise son incident de paiement ,pour être défiché rapidement.
L’imposition de cette obligation est justifiée par le fait que l’inscription au fichier ficp peut priver les personnes concernées d’obtenir un crédit , d’où la nécessite d’une mise à jour rapide pour qu’elles soient radiées du fichier de la Banque de France.
Notons bien qu’à ce jour 2,5 millions de personnes sont fichées FICP.
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