Comparatif tarifs bancaires des banques pour incident de paiement (Interdiction bancaire,incident sur carte,…)

Tarifs bancaires des banques en cas de rejet de chèque pour défaut de provision

– Commission d’intervention sur opérations nécessitant un traitement particulier :

* Plafond de 20 opérations / mois, par opération : 8,60 €

– Incidents de paiement

Incidents sur chèques émis :

– Lettre d’information préalable pour chèque non provisionné, non rejeté : 13,50 €

– Forfaits de rejet de chèques sans provision :

* Chèque émis sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 € : 30 €

* Chèque émis sans provision d’un montant supérieur à 50 € : 50 €

Incidents sur chèque remis :

– Chèque remis revenu impayé pour motif autre que sans provision (plus frais de protêt éventuels) : 18,10€

– Demande de certificat de non-paiement : 20 €

Incident sur carte

– Déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire : 20€

Incidents sur prélèvement

– Prélèvement refusé pour absence ou insuffisance de provision

* Prélèvement inférieur à 5 € : Gratuit

* Prélèvement supérieur ou égal à 5 € (montant du prélèvement dans la limite de) : 20 €

Incidents sur virement permanent

– Virements non exécutés pour défaut de provision : 20 €

– Si virement inférieur à 20 € : Gratuit

– Commission d’intervention sur opérations nécessitant un traitement particulier :(absence de signature, insuffisance de provision)

* Par opération (maximum : 20 par mois) : 8,50 €

* Envoi d’un courrier simple : 3,12 € (frais postaux en plus)

* Envoi d’un courrier recommandé : 8,22 € (frais postaux en plus)

– Incidents de paiement

– Frais pour l’émission de chèque sans provision

– Lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté : 12,50 €

– Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision :

* Chèque ≤ à 50 € : 30 €

* Chèque > à 50 € : 50 €

– Chèque remis à l’encaissement et revenu impayé

– Pour un motif autre que « sans provision » à l’exclusion des chèques payables à l’étranger : 15,50 €

– Déclaration Banque de France pour chèque payé pendant la période d’interdiction bancaire : 27 €

– Les opérations refusées pour insuffisance de provision (autres que chèque)

– Par valeur rejetée : Montant de l’ordre de paiement rejeté dans la limite de : 20 €

– Inscription au fichier Banque de France avec blocage par la banque de la carte pour usage abusif (hors Carte Indépendance ou Cadeau) : 32 €